CGV

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet du service

IBTIDENT® propose un service de maintenance technique de prothèses dentaires hors bouche, à distance, avec traçabilité complète. Ce service comprend le nettoyage, la désinfection et le contrôle de qualité.

Article 2 : Nature non médicale (CRITIQUE)

⚠️ IBTIDENT® n'est pas un cabinet dentaire. Ce service n'inclut pas d'acte médical, de diagnostic ou de prescription. Les réparations structurelles (crochets, dents manquantes) ne sont effectuées que sur ordonnance d'un dentiste.

Article 3 : Photos obligatoires AVANT envoi

Vous devez fournir au minimum 4 photos de votre prothèse avant l'envoi. Ces photos permettent la validation par IBTI'CHECK® et servent de preuve de l'état initial.

Article 4 : Photos à réception

À réception de votre prothèse, nous prenons des photos de comparaison. Vous pouvez les consulter dans votre dossier.

Article 5 : Blocage du processus

• Sans photos AVANT → pas de service
• Sans consentements → pas de service
• Anomalies détectées → visio dentiste obligatoire

Article 6 : Réparations (ordonnance obligatoire)

Les réparations structurelles (crochets tordus, dents manquantes, fractures) ne sont effectuées que sur présentation d'une ordonnance dentaire.

Article 7 : Visio dentiste

Si des anomalies sont détectées, une visio avec un dentiste peut être proposée (tarif supplémentaire). Cette visio n'est pas un diagnostic médical.

Article 8 : Responsabilité

IBTIDENT® n'est pas responsable des dommages causés par un usage incorrect de la prothèse ou des problèmes de santé dentaire. Consultez votre dentiste en cas de doute.

Article 9 : Données personnelles (RGPD)

Vos données sont traitées conformément au RGPD. Vous pouvez les consulter, les modifier ou les supprimer à tout moment.

Article 10 : Droit applicable

Ces CGV sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

⚠️ Règles d'Or

  • ✓ Pas d'acte médical
  • ✓ Pas de diagnostic
  • ✓ Réparations sur ordonnance uniquement
  • ✓ Traçabilité complète
  • ✓ Conformité RGPD

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